Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PRODUITS & SERVICES

1. Définitions

Dans ces conditions générales de vente, "Vendeur" ou "Unirain" désigne UNIRAIN, S.A., et "Acheteur", "Client" ou "Client" désigne la personne, l'entreprise ou la société qui passe la commande.

2. Commandes

2.1 Toutes les commandes doivent être faites par écrit et sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Aucun terme ou condition proposé par l'Acheteur, ni aucune déclaration, garantie ou engagement non contenu dans l'offre du Vendeur ou dans l'accusé de réception de commande, ne sera contraignant pour le Vendeur sans accord écrit explicite.

2.2 Les présentes conditions générales de vente constituent le contrat et prennent effet à la date d'acceptation de la commande de l'Acheteur par le Vendeur ou à la date d'accomplissement de toutes les conditions préalables stipulées dans le contrat, la date la plus tardive étant retenue (la "Date d'effet").

2.3 Aucune modification du contrat ne sera appliquée sauf accord écrit des deux parties. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications mineures des produits avant livraison à condition que la performance des produits ne soit pas affectée et que ni le prix ni le délai de livraison ne soient modifiés.

2.4 Unirain se réserve le droit de modifier son processus de fabrication et ses données techniques si ces changements correspondent à une évolution technique. Unirain informera suffisamment à l'avance de toute modification ou arrêt de fabrication de ses produits.

3. Offres, devis et promotions

3.1 Le devis du Vendeur est valable pour acceptation pendant la période indiquée, ou à défaut, pendant trente jours à compter de sa date.

3.2 Les prix sont fixes pour une livraison dans la période spécifiée dans le devis du Vendeur, hors TVA, droits, taxes ou autres charges similaires applicables hors d’Espagne dans le cadre de l’exécution du contrat.

3.3 Les prix (a) s'entendent EXW (départ usine) depuis le site d’expédition du Vendeur, hors frais de transport, assurance et manutention sauf mention contraire dans la confirmation de commande du Vendeur.

3.4 Toutes les offres sont faites sous réserve que la totalité des produits proposés soit commandée. Dans le cas contraire, Unirain se réserve le droit de réviser l’offre et de l’ajuster.

3.5 Les produits affichés sur notre site web ou dans nos bulletins techniques, ainsi que leurs références ou prix, peuvent varier lorsque le Client reçoit la confirmation de commande ou d’offre du Vendeur. Le Client peut consulter ses commandes passées à tout moment depuis son compte sur le site d’Unirain.

4. Prix

4.1 Unirain met à disposition de ses clients les informations actualisées sur les prix des produits via son site web. Les prix et spécifications peuvent être modifiés sans préavis, sauf en cas de contrat spécifique incluant une clause contraire.

4.2 Les valeurs indiquées dans les devis sont exprimées en euros et n'incluent pas les frais de transport, d'assurance, d'installation, ni les taxes directes ou indirectes, droits de douane ou autres charges liées à l'achat, à la vente, à l'exportation ou à l'importation des produits.

4.3 Tous les prix indiqués par Unirain dans les devis, offres, commandes, bons de livraison ou factures s’entendent EXW (Incoterms 2010) Dos Hermanas, Séville, Espagne. Unirain garantit le prix mentionné dans une offre jusqu'à la date de validité précisée dans celle-ci.

4.4 Pour confirmer un devis (offre, facture pro forma ou commande Unirain), le Client devra envoyer son accord sur le document (en tant que confirmation) et valider la réservation du matériel pour un maximum de 30 jours. Passé ce délai, les produits seront libérés et disponibles à la vente. En l'absence de crédit, le paiement devra être effectué avant expiration du document ; ce paiement constituant la confirmation de l’offre.

4.5 Si le Client est à jour dans ses paiements et que la commande a été confirmée, Unirain préparera la commande conformément aux délais convenus.

5. Conditions de paiement

5.1 Le paiement du prix facturé doit être effectué selon les conditions convenues avec Unirain, et dans le respect de l’échéance du document, sauf stipulation contraire ou accord préalable. Tout retard de livraison non imputable à Unirain ne constitue pas un motif valable pour retarder le paiement.

5.2 Le Client doit effectuer le paiement par virement bancaire, directement sur le compte d’Unirain et en euros. Pour les clients étrangers utilisant une autre devise, le montant devra être converti en fonction du taux de change applicable le jour du paiement (avant l’échéance de la facture ou, en cas de paiement anticipé, au moment de la confirmation de commande).

5.3 Unirain se réserve le droit de facturer des intérêts de retard ainsi que les frais de recouvrement sur toute facture impayée à son échéance. Ces montants seront ajoutés à la dette du Client conformément à la législation en vigueur.

5.4 En cas de non-paiement à la date convenue, Unirain pourra suspendre les livraisons en cours, refuser toute nouvelle commande ou entreprendre une procédure de recouvrement.

5.5 En cas de résiliation anticipée du contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client devra payer immédiatement tous les travaux effectués, produits fournis, ainsi que les dommages-intérêts dus à Unirain.

5.6 Si le Client résilie unilatéralement le contrat, sans préavis, et sans faute contractuelle d’Unirain, en retournant le matériel au Vendeur, le Client prendra à sa charge les frais de retour. Unirain se réserve le droit de facturer les coûts de manutention, d’emballage et de transport.

6. Délais de livraison

6.1 En cas de modification des délais de livraison ou de la composition de la commande par rapport à ce qui a été confirmé, Unirain s’engage à en informer rapidement le Client.

6.2 L’approvisionnement en produits peut être réalisé en plusieurs livraisons si cela est demandé par le Client dans sa commande et accepté au préalable par Unirain. Pour les offres spéciales en quantité, l’expédition se fera en une seule livraison, sauf si des livraisons partielles ont été convenues et mentionnées dans le document.

6.3 Unirain s’engage à respecter les délais de livraison convenus avec le Client, toutefois, ceux-ci peuvent être modifiés pour des raisons de production. Dans ce cas, Unirain doit en informer le Client dès que possible. Si le Client est informé et accepte cette situation, elle ne donnera lieu à aucune pénalité ni ne constituera un motif de résiliation du contrat.

7. Transport des marchandises

7.1 Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix des produits. Unirain vend ses produits selon les conditions EXW (Incoterms 2010), ce qui signifie qu’une fois les matériaux quittant l’entrepôt du Vendeur, celui-ci décline toute responsabilité en cas de perte, dommage ou retard de livraison. Le Client assume les frais de transport, de douane, de taxes et autres charges liées à l’expédition, sauf conditions contraires stipulées dans la commande.

7.2 En cas de dommages visibles sur l’emballage ou le produit au moment de la livraison, le Client doit l’indiquer sur le bon de livraison signé avec le transporteur. À défaut, aucune réclamation ne sera recevable. Unirain n’accepte aucune responsabilité pour les dommages causés par l’emballage si cela n’a pas été signalé par écrit et de manière vérifiable dans un délai de dix jours après la livraison et après inspection par Unirain.

7.3 Si la livraison d’une commande est retardée à la demande ou à cause du Client pendant plus d’un mois après que le matériel a été préparé et disponible, des frais de stockage pourront lui être facturés jusqu’à la livraison effective.

8. Transfert de propriété et risques

8.1 Le Client assume tous les risques liés à l’achat de la commande dès la remise des produits au transporteur.

8.2 Si le Client refuse injustement la réception des produits, il sera responsable de tous les dommages découlant de cette action.

8.3 Unirain conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande, même si les produits ont été livrés. La propriété est transférée automatiquement au Client dès le paiement total. Dès la livraison, le Client assume les risques de perte ou de détérioration des produits.

8.4 Si le paiement n’est pas reçu à l’échéance de la facture et que le Client a vendu le produit ou une partie à un tiers, le Client sera réputé avoir agi en tant que mandataire d’Unirain, réalisant la vente pour le compte d’Unirain. Il devra tenir une comptabilité séparée de cette opération et verser immédiatement à Unirain les sommes perçues, en tant que propriétaire du bien vendu.

9. Garantie de qualité et de fonctionnement

9.1 Unirain garantit ses produits contre tout défaut de matériau ou de fabrication pendant une période de deux ans à compter de la date de facturation, à condition que le matériel ait été utilisé dans des conditions normales d’usage. Unirain décline toute responsabilité pour les montages, démontages ou réparations effectués par du personnel non autorisé. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Unirain n’est pas responsable des pertes de récoltes ni d'autres conséquences liées à un éventuel défaut couvert par cette garantie.

9.2 Cette garantie annule et remplace toute autre garantie, explicite ou implicite, y compris celles concernant la commercialisation ou tout autre type mentionné dans les conditions de garantie d’Unirain.

9.3 Si le Client détecte un défaut, il doit en informer Unirain dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par écrit et de manière vérifiable, en précisant au minimum le numéro de série du produit et une brève description du défaut, conformément aux conditions de réclamation et de retour d’Unirain.

9.4 Une fois la défectuosité confirmée par Unirain, le produit sera réparé ou remplacé gratuitement, au choix d’Unirain, dans les délais de garantie applicables et selon les conditions de retour d’Unirain. Les pièces sujettes à l’usure normale sont exclues de cette garantie.

9.5 Les produits réparés bénéficient de la même durée de garantie, mais limitée uniquement aux pièces/fonctions réparées.

9.6 Si, après inspection, le produit s’avère fonctionnel ou si la cause du dysfonctionnement est externe, celui-ci sera retourné au Client aux frais de ce dernier, accompagné des frais de main-d’œuvre pour vérification.

9.7 Les fiches techniques et documents des produits actuels d’Unirain peuvent être téléchargés par le Client sur le site web d’Unirain.

9.8 Cette garantie ne s’appliquera pas si le Client ou un tiers a modifié, réparé ou manipulé les produits sans autorisation.

10. Retour des produits

Unirain peut accepter le retour de produits par le Client à condition que les critères suivants soient remplis :

• Seuls les produits standards et réutilisables peuvent être retournés. Les produits fabriqués sur mesure, avec des spécifications spéciales, les pièces détachées ou pièces d’usure ne sont pas repris.
• Les retours ne sont acceptés que dans un délai de trois mois suivant la réception du produit, à compter de la date du bon de livraison émis par Unirain et remis au transporteur.
• Lorsqu’un retour est demandé, le produit doit être identifié avec le numéro de commande et/ou de bon de livraison et/ou de facture correspondant à l’achat du produit.
• Les produits retournés doivent respecter les critères d’acceptation et être dans leur emballage d’origine, scellés et non utilisés. Les produits manipulés ou sans emballage d’origine ne seront pas acceptés, et Unirain ne remboursera pas leur coût.
• Si les critères d’acceptation sont remplis, après vérification, Unirain émettra un avoir pour le montant du matériel retourné.
• Les frais liés au retour des produits à Unirain sont toujours à la charge du Client.
• Si, après réception du retour, les critères ne sont pas remplis, Unirain en informera le Client et lui demandera confirmation pour renvoyer le produit à ses frais ou procéder à son élimination.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Unirain décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de facteurs ou causes qui ne lui sont pas imputables.

11.2 Unirain est responsable des défauts des produits uniquement si le Client en informe Unirain dans les délais de garantie précisés. La responsabilité est limitée à effectuer les réparations nécessaires dans ses installations et/ou à fournir des produits de remplacement.

11.3 Unirain ne pourra être tenu responsable des pertes de bénéfices ni des dommages indirects, quelle que soit leur origine.

11.4 La responsabilité maximale d’Unirain sera limitée au montant des biens et/ou services fournis, tel que prévu dans les présentes Conditions Générales, sans engagement additionnel de sa part.

12. Responsabilité pour circonstances extérieures

Unirain ne saurait être tenu responsable de tout manquement aux présentes Conditions dû à des circonstances échappant à son contrôle, telles que, de manière non exhaustive : catastrophes naturelles, conflits sociaux, pannes techniques, actes gouvernementaux ou toute autre situation de force majeure.

13. Propriété intellectuelle et industrielle

En accédant, consultant ou utilisant le site Web, l'utilisateur accepte de respecter les termes et conditions énoncés dans les Conditions Générales d’Utilisation du site, disponibles en bas de page. Ces conditions précisent les droits de propriété, marques, licences et autres notions encadrant l’usage approprié du site ainsi que l’utilisation des produits et services d’Unirain.

14. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou invalide, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions, qui resteront pleinement valides et applicables. La ou les clauses nulles seront remplacées ou complétées par d'autres clauses conformes à la loi, reflétant l'esprit et l'objectif des dispositions initialement prévues.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions, leur application et leur interprétation sont régies par le droit espagnol ou le droit autonome applicable à Unirain conformément à la réglementation en vigueur.

La langue applicable sera l’espagnol.

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige pouvant survenir concernant les présentes conditions. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis expressément, avec renonciation à toute autre juridiction pouvant leur correspondre, aux tribunaux de la ville de Séville, Espagne.

16. Protection des données et confidentialité

En accédant, consultant ou utilisant le site Web, l'utilisateur est informé de la Politique de Confidentialité et de Cookies disponible en bas de page de ce même site. Cette politique contient toutes les informations pertinentes concernant le traitement de ses données personnelles, ses droits, ainsi que la politique de cookies d'Unirain.